Éducation & vie de famille

Harcèlement scolaire puni par la loi : jusqu’à 10 ans de prison, mais quelles démarches engager ?

9 novembre 2026 Océane Le Bihan 9 min de lecture

Oui, le harcèlement scolaire est puni par la loi en France. Depuis la loi du 2 mars 2022, il constitue un délit spécifique, prévu par l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide. Ces maxima ne sont pas automatiques. Pour une victime ou sa famille, la priorité reste de faire cesser les faits, d’obtenir une protection et de conserver les éléments permettant de les établir.

Table des matières

Les peines prévues dépendent des conséquences pour la victime

Le texte publié sur Légifrance distingue trois niveaux de sanctions. Ils reposent notamment sur l’incapacité totale de travail, ou ITT, entraînée par le harcèlement. Le tableau ci-dessous présente les peines maximales encourues par un auteur majeur, et non la sanction nécessairement prononcée dans chaque affaire.

Conséquences du harcèlement scolaire	Emprisonnement maximal	Amende maximale
Aucune ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours	3 ans	45 000 €
ITT supérieure à 8 jours	5 ans	75 000 €
Faits ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider	10 ans	150 000 €

L’ITT concerne aussi les enfants et les atteintes psychologiques

Malgré son nom, l’incapacité totale de travail n’est pas réservée aux personnes exerçant un emploi. Elle évalue les répercussions des blessures physiques ou psychiques sur les activités habituelles de la victime. Elle ne correspond donc pas simplement au nombre de jours d’absence en classe. Un médecin peut constater les conséquences du harcèlement ; leur appréciation médico-légale intervient dans la procédure. L’absence d’ITT n’empêche pas de poursuivre les faits.

Pour un auteur mineur, un régime particulier s’applique

Les maxima du tableau ne doivent pas être transposés tels quels à un collégien ou à un lycéen mineur. La justice pénale des mineurs tient notamment compte de l’âge, du discernement et des règles d’atténuation de la responsabilité. Des réponses éducatives et, selon les conditions légales, des peines peuvent être décidées. La responsabilité civile éventuelle des parents concerne, quant à elle, la réparation du dommage : elle ne signifie pas qu’ils reçoivent la peine pénale à la place de leur enfant.

Reconnaître les faits visés, dans l’établissement comme en ligne

Le délit de harcèlement scolaire renvoie à des faits de harcèlement moral commis contre un élève par une personne qui étudie ou exerce une activité professionnelle dans le même établissement. Il peut donc concerner un autre élève, mais aussi un adulte y travaillant. Le cadre scolaire et universitaire est concerné.

Infographie sur le harcèlement scolaire puni par la loi et les trois niveaux de peines maximales selon l’ITT

Moqueries répétées, insultes, humiliations, mises à l’écart organisées ou messages dégradants peuvent participer à une situation de harcèlement. La qualification juridique repose sur les comportements, leur répétition et la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Une dispute ponctuelle ne suffit pas nécessairement à caractériser ce délit ; elle peut toutefois justifier une intervention ou relever d’une autre infraction.

Dans un phénomène de groupe, il ne faut pas considérer chaque geste isolément : les règles du harcèlement moral permettent aussi de prendre en compte, sous certaines conditions, des agissements provenant de plusieurs personnes, même si chacune n’a pas personnellement multiplié les actes.

Le cyberharcèlement n’est pas une zone hors du droit

Un groupe de messagerie, un réseau social ou un jeu en ligne peut prolonger les violences subies à l’école. Le lieu et l’horaire des messages ne suffisent pas à exclure le harcèlement scolaire : les liens entre les personnes et les circonstances comptent. Le texte prévoit également son application lorsque les faits continuent après le départ de l’auteur ou de la victime de l’établissement.

Le harcèlement scolaire est une qualification spécifique ; le cyberharcèlement désigne la dimension numérique des agissements. Il ne faut donc pas confondre leurs différents régimes de peines avec celui du harcèlement moral général. La loi prévoit aussi, dans les conditions légales applicables, la saisie ou la confiscation de l’équipement utilisé pour commettre les faits en ligne.

Alerter et documenter sans laisser la victime seule

Il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier complet pour demander de l’aide. Un élève peut parler à un parent, un professeur, un conseiller principal d’éducation, un infirmier scolaire ou à la direction. Les parents peuvent signaler les faits par écrit et demander un rendez-vous, des mesures de protection ainsi qu’un interlocuteur identifié. Le 3018, numéro national d’aide aux victimes de harcèlement, accompagne également les victimes, les familles et les témoins.

Noter les dates, les lieux, les faits précis et les personnes présentes.
Conserver les messages, captures d’écran, pseudonymes et adresses des publications.
Faire constater les conséquences physiques ou psychologiques par un professionnel de santé.
Garder une copie des échanges avec l’établissement et des réponses reçues.

Pour éviter que chaque incident soit effacé comme sur une ardoise, tenez une chronologie à trois colonnes : fait observé, conséquence pour l’enfant, réponse apportée. Par exemple : « message insultant lundi soir », « peur de retourner en classe mardi », « courriel à la direction mercredi ». Cette séparation entre faits, effets et démarches rend la situation plus lisible sans transformer des suppositions en certitudes.

Un témoin peut transmettre ce qu’il a personnellement vu ou entendu, sans relayer les contenus humiliants. Évitez les confrontations directes avec l’auteur présumé ou sa famille : elles peuvent exposer davantage l’enfant. En cas de danger immédiat, contactez les secours sans attendre le traitement scolaire du signalement.

Porter plainte est possible sans attendre une sanction scolaire

Le signalement à l’établissement et la plainte sont deux démarches distinctes. La victime n’a pas à attendre un conseil de discipline pour saisir la justice. Selon Service-Public, la plainte peut être déposée dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Lorsque les auteurs ne sont pas identifiés, une plainte contre X est possible.

Un mineur peut signaler les faits et déposer plainte. Son représentant légal peut l’accompagner et intervenir pour défendre ses intérêts, notamment pour demander réparation en se constituant partie civile. Apporter une chronologie, les messages conservés, les coordonnées des témoins et les documents médicaux facilite l’exposé de la situation. Il revient aux autorités de déterminer la qualification juridique adaptée.

Service-Public indique un délai de 6 ans pour porter plainte. Pour des faits répétés, le point de départ se rattache en principe au dernier acte ; les circonstances et les qualifications retenues peuvent nécessiter une vérification juridique. Mieux vaut agir rapidement pour préserver les preuves et protéger l’enfant plutôt que d’attendre l’approche de ce délai.

L’établissement doit protéger, suivre et prévenir

La réponse scolaire ne se résume pas à punir. Le protocole présenté par Service-Public prévoit l’écoute de la victime, des échanges avec sa famille, des entretiens avec les témoins et les auteurs présumés, ainsi qu’un suivi. Les mesures peuvent comprendre un adulte référent, une vigilance renforcée dans les lieux à risque et la mobilisation de camarades proches.

La direction s’appuie sur le coordonnateur ou les référents harcèlement. Elle effectue les signalements prévus, notamment dans l’application Faits établissement, et peut saisir le procureur lorsque la situation le justifie. Demandez un point de suivi : une accalmie de quelques jours ne garantit pas que les violences ont cessé.

Les sanctions disciplinaires sont distinctes des peines pénales. Selon les faits et le cadre applicable, elles peuvent aller jusqu’à une exclusion définitive, notamment après un conseil de discipline dans le second degré.

La prévention s’appuie également sur le programme PHARE. Service-Public mentionne 10 heures annuelles de prévention pour les collégiens, au moins 5 personnels ressources formés par collège et un questionnaire d’auto-évaluation au moins une fois par an. Ces dispositifs complètent, sans la remplacer, la prise en charge individuelle : l’objectif immédiat reste que l’élève puisse apprendre et circuler sans peur.

À propos
Articles récents

Océane Le Bihan

Océane Le Bihan est un nom de plume de la rédaction de collectif-apprendre-ensemble.fr, qui signe les articles consacrés à « Écoles & cursus » et « Éducation & vie de famille ».

Les derniers articles par Océane Le Bihan (tout voir)